Les dispositifs de défiscalisation dans l’immobilier neuf en 2022

Pourquoi investir en Loi Pinel ?

CONCERNANT L’INVESTISSEMENT :
• Il doit s’agir d’un bien neuf ou en VEFA.
• Il peut aussi s’agir d’un logement ancien rénové à neuf.
• Il doit respecter la norme RT 2012 ou être labellisé BBC 2005 pour les permis déposés avant 2013.
• Il doit être loué nu en tant que résidence principale à un loyer encadré par la loi.
• Il doit être situé dans une zone éligible où la demande locative est plus forte que l’offre.
• Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.
CONCERNANT LA LOCATION :
• Ie bien doit être loué en tant que résidence principale.
• le loyer doit respecter des plafonds de ressources pour permettre à des personnes aux revenus modestes de faciliter l’accès aux logements.
• la durée minimale de l’engagement de location est de 6 ans.
• le logement peut être loué à ses ascendants et descendants
si ces derniers ne font plus partie du foyer fiscal.

L’investissement locatif en Pinel permet à la fois de se constituer un patrimoine immobilier et de réduire ses impôts. Avec des taux de crédits immobiliers relativement bas, vous êtes dans les meilleures conditions pour investir et ainsi préparer votre retraite mais aussi protéger vos proches. Le dispositif présente, en outre, de nombreux avantages :
• Vous bénéficiez de réductions fiscales.
• Vous vous constituez un patrimoine immobilier.
• Vous pouvez effectuer une plus-value à la revente.
• Vous avez la possibilité de récupérer le bien au bout de 6 ans.
• Vous bénéficiez d’une rente locative à la fin de votre emprunt.
• Vous bénéficiez de frais de notaire réduits.
• Vous pouvez bénéficier (selon la Commune) d’une exonération de taxe foncière pendant 2 ans.

Pourquoi investir en LMNP Classique ?

Le dispositif LMNP vous permet de devenir propriétaire d’un bien meublé en percevant des revenus locatifs non imposés tout en récupérant la TVA (uniquement si vous achetez un bien
neuf).
Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) a la particularité de permettre l’amortissement du bien acquis.
Ce dispositif concerne la location d’un bien classique ou la location d’un bien au sein d’une résidence de services. Pour en bénéficier, vous devez respecter certaines conditions :
Début 2021, les taux de crédits immobiliers restants relativement bas, vous êtes dans les meilleures conditions pour investir et ainsi préparer votre retraite grâce à un dispositif qui
présente de nombreux avantages :
• Vous n’avez aucun impact des amortissements dans le calcul de la plus value, dans le cadre du LMNP.
• Vous bénéficiez de remises fiscales très avantageuses.
• Vous bénéficiez d’une meilleure rentabilité qu’en location nue.
• Vous êtes assuré d’avoir des revenus locatifs pérennes, notamment pour les résidences gérées.
• Vous n’avez pas à vous soucier de la gestion du bien.
• Vous avez la possibilité d’amortir le bien ainsi que les meubles
et les équipements.

O L’imposition LMNP
Les loyers perçus sont soumis au régime d’imposition sur les BIC
(Bénéfices Industriels & Commerciaux). Ce sont les bénéfices
que vous réalisez qui peuvent être imposés :
• Soit au régime Micro-BIC (régime simple du loueur meublé) :
Si vos recettes n’excèdent pas 72 600 € / an, vous pouvez opter pour le régime Micro-BIC et vous bénéficiez ainsi d’un abattement forfaitaire de 50% (incluant l’amortissement du bien). Le propriétaire LMNP soumis au régime micro BIC peut formuler
une option pour basculer au régime du réel BIC.
• Soit au réel :
Au delà de 72 600 € / an, vous basculez automatiquement au régime LMNP au réel avec déduction réelle des charges, des intérêts d’emprunts, des frais et de l’amortissement.

Pourquoi le déficit Foncier

Quand un particulier loue un bien immobilier, il perçoit des loyers (revenus fonciers). Le déficit foncier se crée lorsque le montant des charges liées au bien est supérieur au montant des loyers perçus. Ce déficit est déductible du revenu global dans la limite de 10 700€ par an. Le déficit restant étant reportable sur 10 ans.

Réduisez vos impôts sur l’année N !
Pour bénéficier du dispositif, vous devez respecter certaines conditions :
• Le bien doit être loué non meublé à usage d’habitation principale ou secondaire, pendant 3 ans minimum et en dehors de tout dispositif de défiscalisation.
• Le déficit doit être apprécié sur l’ensemble des revenus fonciers.
• Vous ne pouvez déduire que les travaux d’entretien, de réparation, d’amélioration et de rénovation en aucun cas la
construction ou l’agrandissement

Le régime réel d’imposition:

Seul le régime réel permet de défiscaliser avec le déficit foncier! Il est systématique au dessus de 15 000 € de revenus annuels et
optionnel en dessous.
Si vous faites d’autres investissements locatifs et que vous êtes en statut LMNP par exemple, vous devez demander à l’administration fiscale, le changement de votre statut pour bénéficier de ce dispositif.

Les charges déductibles:
• Les charges financières liées aux intérêts d’emprunt
Il s’agit de tous les intérêts & frais accessoires (assurances, frais de dossier…) des emprunts réalisés pour financer l’acquisition ou la construction du bien loué, mais aussi, pour la réparation et l’amélioration du bien.
• Les charges liées à l’exploitation du bien
Elles concernent les frais de gestion versés aux agences immobilières, les frais de syndic, les primes d’assurance (assurance habitation propriétaire non occupant par exemple), la taxe foncière ou encore les charges de copropriété.
• Les charges liées aux travaux
Le coût des travaux réalisés dans un bien mis en location peut être déduit des revenus fonciers si ces travaux ont pour objet de maintenir ou de remettre en état le bien ou encore d’apporter un équipement ou un élément de confort supplémentaire
Les travaux de construction et d’agrandissement, eux, ne sont pas déductibles.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus amples informations.